Vous avez la garde légale de vos enfants : est-il possible pour vous de voyager à l’extérieur du pays sans l’accord écrit de l’autre parent ?

Avoir la garde légale de vos enfants n’est pas l’équivalent juridique de se voir confier la pleine autorité parentale. Par conséquent, le parent non gardien doit impérativement être consulté pour toutes les questions relatives à l’autorité parentale, ce qui inclut notamment l’autorisation de voyager.

Malgré que la législation canadienne n’exige pas un accord écrit du parent non gardien pour voyager, les autorités d’immigration peuvent l’exiger. Il est donc fortement recommandé de rédiger une lettre de consentement qui devra être signée par l’autre parent. Afin d’éviter toute problématique, il est également recommandé que la lettre soit signée devant un commissaire à l’assermentation, un notaire ou un avocat.

Dans l’éventualité où il est impossible pour vous d’obtenir l’accord écrit, nous vous recommandons de consulter un avocat. Ce dernier pourra vous conseiller sur les mesures qui peuvent être prises selon votre situation.