Alors que la dernière réforme majeure du droit de la famille remonte aux années 1980, plusieurs acteurs du monde judiciaire réclament aujourd’hui une nouvelle réforme afin que davantage de protection soit accordée aux conjoints de fait et aux enfants nés de couples non mariés.   

 

Parmi les réformes envisagées, le ministère de la justice du Québec examine actuellement la possibilité de créer un tribunal unifié de la famille. En effet, il n’est pas rare au Québec que des familles se retrouvent, dans le cadre d’un même litige, à la fois devant la chambre familiale de la Cour Supérieure et devant la chambre de la jeunesse de la Cour du Québec. 

 

Plusieurs bénéfices pourraient résulter d’un tribunal unifié, notamment l’accès à des décideurs spécialisés en droit de la famille et en protection de la jeunesse et l’unification des services et ressources pour ces deux secteurs du droit qui sont interreliés.   

 

Récemment, le ministère de la Justice a affirmé qu’il entamera cette réforme d’ici l’automne 2021. Or, avant que les questions relatives à la protection des conjoints de fait et de leurs enfants ne soit traitées, le gouvernement devra, en premier lieu, déposer un projet de loi concernant la filiation.   

 

En effet, le gouvernement devra se conformer à un jugement de janvier 2021 de la Cour supérieure. Ce jugement vient établir l’importance de différencier la notion de « sexe » et de « genre » lors de l’établissement de la filiation. En effet, ce jugement souligne que le sexe désigné au certificat de naissance peut, pour certaines personnes, mener à la confusion, à la discrimination, à la persécution et à la violence. 

 

Dans le cadre de ce jugement, plusieurs articles du Code civil du Québec étaient contestés, notamment les articles requérant que les parents s’identifient à titre de mère et de père. 

 

Aux termes de ce jugement, plusieurs de ces articles ont donc été invalidés et le gouvernement devra apporter des changements législatifs avant que l’année 2022 ne commence.   

 

Groupe Piette Avocats demeure à l’affût des développements et des changements législatifs en matière familiale et en droit de la jeunesse. Si vous avez besoin d’être conseillé relativement à vos droits, n’hésitez pas à nous contacter ou à venir nous visiter à nos bureaux de Granby et Cowansville.