Une société par actions est une personne morale, c’est-à-dire qu’elle possède une personnalité juridique distincte de ses actionnaires et dirigeants.   

Par conséquent, une société par actions agit et communique par le biais de résolutions qui sont des documents écrits détaillant les décisions prises par la société, que ce soit pour la nomination de ses dirigeants, l’émission d’actions, les transactions et contrats auxquels elle est liée, etc.   

La loi oblige donc les sociétés à tenir un livre de société dans lequel les résolutions doivent être conservées. Ce livre contient également les règlements de la société, un registre des administrateurs, un registre des actionnaires et tout autre document concernant la gestion de la société par actions.   

Dans notre pratique, il est fréquent de rencontrer des dirigeants de sociétés par actions qui n’accordent pas suffisamment d’importance au livre de leur société et à sa mise à jour régulière, ce qui peut avoir des conséquences fâcheuses.   

À titre d’exemple, dans le cadre d’une procédure judiciaire, le livre d’une société peut devoir être déposé en preuve dans le dossier de la cour. Ainsi, le livre fera preuve de son contenu. Par conséquent, s’il contient des informations inexactes ou si des informations sont manquantes, cela peut avoir un impact important sur les procédures en cours.   

Aussi, le fait d’avoir un livre de société à jour et en ordre facilitera le travail des divers professionnels appelés à travailler avec la société, comme les comptables, les fiscalistes ou les avocats. Par conséquent, si ces professionnels doivent travailler à retracer et consigner des informations qui ne sont pas contenues dans le livre de la société et qui auraient dû l’être, cela représentera plus de frais pour la société.   

Cela est notamment le cas lorsque la société procède à sa réorganisation juridique, à une fusion avec une autre société ou dans le cadre d’un processus de vente d’actions ou d’actifs.   

D’autres conséquences négatives peuvent découler du défaut de mettre à jour de façon régulière le livre de la société par actions. En effet, cela peut affecter la capacité d’emprunt de la société auprès d’institutions financières qui pourraient exiger de consulter le livre de la société qui a donc intérêt à ce qu’il soit à jour.   

Par ailleurs, les autorités fiscales peuvent également exiger de consulter les états financiers d’une société par actions et peuvent demander à la société de justifier certains postes de dépenses. Si le livre de la société est à jour, il sera beaucoup plus facile de justifier les transactions.   

Pour de plus amples informations relativement à la mise à jour du livre de votre société ou si vous avez besoin de conseils juridiques dans le cadre de l’exploitation de votre entreprise, nous vous invitons à communiquer avec Groupe Piette Avocats.

Nous avons des bureaux à Granby et Cowansville pour vous servir ainsi qu’un accès à tous nos services à distance.  

Avec l’arrivée imminente de la période estivale, plusieurs questions peuvent venir en tête des parents et ex-conjoints qui ne vivent plus ensemble et sont séparés. 

Des questions concernant le partage des vacances estivales ainsi que le partage des frais de camps de jour sont régulièrement posées en matière familiale. Cela vous cause-t-il des problèmes avec votre votre ancien conjoint.e ? Saviez-vous par exemple que les frais relatifs aux camps de jours sont des frais particuliers partageables entre les parties et déductibles d’impôt ? 

Ce n’est pas toujours évident de prendre une entente avec l’autre parent de ses enfants au sujet des vacances et des frais associés à la pause estivale. Plusieurs situations aux réponses difficiles peuvent venir à nous : 

Est-ce que le jugement de divorce fixe la règle et comment l’interpréter?  

Qu’arrive-t-il si votre ex-conjoint.e demande de passer plus de temps avec les enfants cette année? Et si vous avez de votre côté pris plus de temps l’an dernier, est-ce que ça vient impacter la durée de cette année? Est-ce qu’on doit automatiquement se référer à notre jugement de divorce? 

Est-ce qu’on peut s’opposer aux projets de vacances de son ex-conjoint.e?  

Et si jamais votre ex-conjoint.e désir voyager? Est-ce qu’on peut l’on en empêcher, surtout en temps de pandémie? Et si vous étiez simplement en désaccord avec la destination, parce que vous la trouvez inappropriée? 

Est-ce que mon ex-conjoint.e peut m’imposer de recevoir mes enfants plus longtemps cet été? 

Peut-on diminuer la pension alimentaire si les enfants sont avec notre ex-conjoint.e? 

Peut-on négocier à l’amiable une prolongation des vacances d’été contre des vacances de Noël ou des fêtes? 

Comment partager les dépenses associées aux vacances? 

Et les frais de transport?  

S’adapter à une nouvelle situation peut être déstabilisant et apporter son lot de questions. 

C’est pourquoi l’avis d’une avocate spécialisée peut-être parfois très utile pour éviter les conflits. Nouvellement chez Groupe Piette Avocats au bureau de Cowansville, Me Mylène Fortin vous invite à communiquer avec elle pour tout ce qui a trait à vos questionnements en matière familiale. 

Elle est la personne qu’il vous faut! 

Me Fortin pratique également en matière de protection de la jeunesse.

Avec l’arrivée imminente de la période estivale, plusieurs questions peuvent venir en tête des parents et ex-conjoints qui ne vivent plus ensemble et sont séparés. 

Des questions concernant le partage des vacances estivales ainsi que le partage des frais de camps de jour sont régulièrement posées en matière familiale. Cela vous cause-t-il des problèmes avec votre votre ancien conjoint.e ? Saviez-vous par exemple que les frais relatifs aux camps de jours sont des frais particuliers partageables entre les parties et déductibles d’impôt ? 

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