C’est le 1er mars 2021 que les modifications à la Loi sur le divorce entraient en vigueur. Ces modifications visent à moderniser une loi qui n’avait pas été modifiée depuis plus de 20 ans en y prévoyant certaines nouvelles dispositions.

À titre d’exemple, la nouvelle mouture de la Loi sur le divorce met maintenant au premier plan l’intérêt de l’enfant et y définit spécifiquement ce concept. D’autres termes et notions ont été ajoutés comme le « déménagement important » ainsi que la « violence familiale » et visent à mettre l’intérêt de l’enfant au centre de l’application de la loi et du processus décisionnel des tribunaux.

Aussi, le terme « ordonnance de garde » est remplacé par le terme « ordonnance parentale » et le terme « accès » a complètement disparu du nouveau texte de loi. En effet, le concept de l’intérêt de l’enfant étant maintenant au premier plan, la nouvelle Loi sur le divorce utilise maintenant des concepts et des mots qui visent à mettre l’accent sur les rapports avec les enfants comme le « rôle parental », les « contacts » et le « temps parental ».

Pour de plus amples informations concernant les modifications apportées à la Loi sur le divorce, ou si vous souhaitez entreprendre une démarche de divorce, n’hésitez pas à communiquer avec nous.  

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