LE SAVIEZ-VOUS? IL EXISTE ACTUELLEMENT UN PROJET PILOTE DE MÉDIATION POUR LES EX-CONJOINTS SANS ENFANTS
Dans le but de permettre un meilleur accès à la justice et de réduire l’engorgement des tribunaux, le Ministère de la Justice du Québec a mis sur pied un projet pilote afin de permettre aux ex-conjoints sans enfant de bénéficier de trois heures gratuites de médiation familiale.
Ce projet pilote est en vigueur depuis le 18 février 2021, et ce, jusqu’au 30 juin 2022. Ainsi, les conjoints mariés ou unis civilement peuvent obtenir trois heures de médiation gratuites afin de discuter du partage des biens qu’ils ont en commun en fonction des règles du patrimoine familial et de leur régime matrimonial, alors que les conjoints de fait peuvent bénéficier de ce service de médiation afin de discuter de la séparation des biens dont ils sont co-propriétaires qu’ils aient ou non un contrat de vie commune.
Si vous désirez obtenir plus d’informations relativement à ce projet pilote ou à propos de la médiation familiale en générale, vous pouvez consulter la page web de Justice Québec portant sur ce sujet : https://www.justice.gouv.qc.ca/couple-et-famille/separation-et-divorce/la-mediation-familiale-pour-negocier-une-entente-equitable/
Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements relativement à vos droits en vue d’une médiation, vous assurez que vos droits sont respectés avant de conclure une entente en médiation ou si vous souhaitez faire homologuer par le tribunal une entente intervenue lors de séances de médiation, n’hésitez pas à communiquer avec Groupe Piette Avocats afin de planifier une consultation avec l’une de nos avocates spécialisées en droit familial.
Nous tenons à rappeler que les services d’un avocat sont un service essentiel et que nos bureaux restent ouverts malgré la situation sanitaire actuelle. Nos services sont donc offerts à nos bureaux de Granby et Cowansville, mais aussi à distance selon votre convenance.
