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Enrichissement injustifié

L’enrichissement injustifié, aussi appelé enrichissement sans cause, est un recours civil qui permet à une personne de demander compensation à une autre personne lorsque cette dernière s’est enrichie à ses dépens. Pour réussir, il faut notamment faire la preuve de son appauvrissement, de l’enrichissement de l’autre personne, de l’absence de justification à cet enrichissement ou à cet appauvrissement et que l’appauvrissement existe encore au moment où l’on intente ce recours. Le recours en enrichissement injustifié est souvent entrepris dans les cas de séparation de conjoints de fait lorsque l’un des conjoints a contribué, par son apport en biens ou en services, à enrichir le patrimoine de l’autre conjoint et qu’il en a résulté un appauvrissement. Que vous fassiez l’objet d’une demande en enrichissement injustifié ou que vous souhaitiez intenter un recours en ce sens, nous pourrons vous aider et vous conseiller adéquatement quant à vos droits.

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