Droit criminel
Dans toutes les provinces et territoires du Canada, c’est le Code criminel qui régit les infractions criminelles. Le droit criminel interdit les gestes qui vont à l’encontre des valeurs fondamentales de notre société (la violence, le meurtre, le vol, etc.). La description des infractions criminelles ainsi que les peines pour ces infractions sont prévues au Code criminel. Lorsqu’une personne fait face à des accusations de nature criminelle, est présumée innocente jusqu’à ce qu’un tribunal la déclare coupable au terme d’un procès. Les conséquences d’une déclaration de culpabilité peuvent être importantes (emprisonnement, dossier criminel, etc.). Il est donc primordial d’obtenir les conseils et l’assistance d’un avocat qui pourra défendre vos droits et s’assurer que vous obtenez un procès juste et équitable.
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