Priorités et hypothèques
On dit d’une créance qu’elle est prioritaire lorsque la loi confère à son créancier le droit d’être payé avant tout autre créancier. L’hypothèque, quant à elle, est un droit réel sur un bien, meuble ou immeuble, affecté à l’exécution d’une obligation (par exemple l’hypothèque sur une résidence pour garantir le prêt ayant servi à son acquisition ou le paiement de travaux de constructions ou de rénovations effectués par un entrepreneur). Si le débiteur est en défaut d’acquitter ses obligations, l’hypothèque permet notamment à son créancier de prendre le bien en paiement, de le vendre ou de le faire vendre et d’être alors préféré sur le produit de cette vente suivant le rang fixé dans le Code civil du Québec. Si vous faites l’objet d’un recours hypothécaire ou si vous souhaitez entreprendre un tel recours contre votre débiteur en défaut, notre équipe saura vous accompagner et vous conseiller dans cette démarche.
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